J.O. 301 du 30 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22408
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Arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
NOR : JUSJ0390019A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi de finances pour 2004 ;
Vu l'article 116 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de ladite loi,
Arrêtent :
Article 1
Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2002 et du nombre d'avocats inscrits au barreau.
Ces groupes sont composés des barreaux suivants :
Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris, Thonon-les-Bains et des Hauts-de-Seine.
Groupe 2 : barreaux d'Annecy, Bonneville, Lyon, Marseille, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Bordeaux, Compiègne, Draguignan, Grenoble, La Rochelle, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulon, de la Guadeloupe et du Val-de-Marne.
Groupe 4 : barreaux d'Ajaccio, Avignon, Bayonne, Caen, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Fontainebleau, Mulhouse, Saint-Etienne, Tours, Valence, Vannes, de l'Essonne.
Groupe 5 : barreaux d'Angers, Bastia, Beauvais, Besançon, Bourg-en-Bresse, Brest, Carpentras, Fort-de-France, La Roche-sur-Yon, Lorient, Mâcon, Melun, Mende, Metz, Nancy, Orléans, Pau, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saverne, de l'Ardèche, des Pyrénées-Orientales, du Val-d'Oise.
Groupe 6 : barreaux d'Albi, Aurillac, Auxerre, Brive-la-Gaillarde, Chalon-sur-Saône, Chartres, Dax, Dinan, Dole, Epinal, Evreux, Le Mans, Les Sables-d'Olonne, Limoges, Lons-le-Saunier, Meaux, Millau, Morlaix, Nîmes, Poitiers, Rodez, Rouen, Saint-Gaudens, Saint-Quentin, Senlis, Vienne, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Aube, de la Guyane, des Hautes-Alpes et de la Seine-Saint-Denis.
Groupe 7 : barreaux d'Agen, Amiens, Avranches, Blois, Bourges, Carcassonne, Castres, Châlons-en-Champagne, Colmar, Cusset-Vichy, Guingamp-Lannion, Laval, Libourne, Montargis, Mont-de-Marsan, Montbéliard, Montbrison, Narbonne, Riom, Roanne, Rochefort-sur-Mer, Saint-Malo, Saintes, Sarreguemines, Sens, Soissons, Tarascon, Tarbes, de la Charente, du Gers, de la Haute-Loire, du Lot.
Groupe 8 : barreaux d'Abbeville, Arras, Belfort, Belley, Bergerac, Béziers, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Cherbourg, Dieppe, Le Havre, Lisieux, Nevers, Niort, Périgueux, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saumur, Thionville, Tulle-Ussel, des Ardennes et de Tarn-et-Garonne.
Groupe 9 : barreaux d'Alençon, Alès, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Hazebrouck, Marmande, Montluçon, Moulins, Péronne, Saint-Dié, Saint-Omer, Valenciennes, de l'Ariège, de la Creuse et de la Haute-Marne.
Groupe 10 : barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Bernay, Béthune, Briey, Douai, Dunkerque, Laon, Lure, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Vesoul et de la Meuse.Article 2
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,31 EUR par tranche :
0,31 EUR pour le groupe 1 ;
0,62 EUR pour le groupe 2 ;
0,93 EUR pour le groupe 3 ;
1,24 EUR pour le groupe 4 ;
1,55 EUR pour le groupe 5 ;
1,86 EUR pour le groupe 6 ;
2,17 EUR pour le groupe 7 ;
2,48 EUR pour le groupe 8 ;
2,79 EUR pour le groupe 9 ;
3,10 EUR pour le groupe 10.Article 3
Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2004.Article 4
L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès
au droit et à la justice,
M.-C. Leroy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud